Libra Premium

1. Vendeur, périmètre et prérequis

Le service Libra est édité par Gabriel Nativel-Fontaine, SIRET 820 971 901 00021. Les achats intégrés sont distribués et encaissés par l’App Store d’Apple ou Google Play selon le Store, le pays et les conditions présentées avant validation.

Ces CGV complètent les CGU. L’utilisateur doit disposer d’un compte Store et d’un appareil compatible.

2. Offres et prix

Libra peut proposer un abonnement annuel Premium et, si le Store le référence, un achat Premium à vie pour la version du service concernée. Les fonctions exactes sont celles affichées avant l’achat.

Le prix opposable est le prix total affiché par le Store dans la devise et avec les taxes applicables au moment de la confirmation. Aucun prix codé en dur sur le site ne remplace l’écran de commande du Store.

Statut déclaré de l’éditeur : NON_ASSUJETTI. La mention « article 293 B du CGI » n’est pas utilisée tant que le régime fiscal précis n’est pas confirmé. Les justificatifs et taxes du paiement Store suivent les règles du Store.

3. Paiement et activation

Le paiement est autorisé par Apple ou Google. Libra reçoit une preuve technique de transaction et la vérifie côté serveur avant d’activer le droit Premium. Libra ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Un achat non vérifié n’active aucun droit local définitif.

4. Abonnement, renouvellement et résiliation

L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement selon la périodicité, le prix et le délai de résiliation affichés par le Store. Il se gère depuis le compte Apple ou Google utilisé pour l’achat. La résiliation prend effet selon les règles du Store, généralement à la fin de la période déjà payée.

La suppression du compte Libra et la désinstallation de l’application ne résilient pas l’abonnement Store. Il faut résilier séparément auprès d’Apple ou Google avant ou après la suppression du compte.

5. Évolution tarifaire, restauration et remboursement

Une évolution de prix est communiquée et acceptée selon le mécanisme imposé par le Store. Les achats compatibles peuvent être restaurés depuis l’application après vérification. Les demandes de remboursement sont traitées par le Store qui a encaissé l’achat, sans priver le consommateur de ses droits légaux contre le professionnel lorsque ceux-ci s’appliquent.

6. Rétractation et exécution immédiate

Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation pour les contrats à distance. Pour un contenu ou service numérique commencé immédiatement, la perte de ce droit suppose, lorsqu’elle est applicable, une demande d’exécution avant la fin du délai, un consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation sur support durable. Le parcours du Store et ses conditions déterminent la collecte de ces éléments.

LEGAL_REVIEW_REQUIRED : vérifier dans App Store Connect et Play Console, avant ouverture des ventes, le parcours de rétractation applicable, le rôle contractuel du Store et les confirmations effectivement fournies.

7. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Pour une fourniture continue, la conformité est due pendant la période de fourniture ; les recours légaux ne sont pas limités par les présentes CGV. Contact : admin@cogform.fr.

8. Réclamation et médiation

Une réclamation préalable doit être adressée via Contact.

[MEDIATEUR_CONSOMMATION_A_DESIGNER] — LEGAL_BLOCKER_BEFORE_COMMERCIAL_RELEASE.